Oeuvres de Condorcet, Volume 10 (Google eBook)

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Firmin Didot frères, 1847 - Philosophy
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Page 420 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 418 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 497 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 422 - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
Page 419 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 492 - Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps , décret d'accusation ou jugement mentionné dans l'article 10 ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.
Page 421 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
Page 355 - Deux opinions ont jusqu'ici divisé les publicistes. » Les uns veulent qu'une action unique , limitée et réglée par la loi , donne le mouvement au système social ; qu'une autorité première dirige toutes les autres , et ne puisse être arrêtée que par la loi , dont la volonté générale du peuple garantit l'exécution contre cette autorité première si elle. tentait de s'arroger un pouvoir qu'elle n'a point reçu , si elle menaçait la liberté ou les droits des citoyens. >• D'autres,...
Page 486 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 487 - Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.

References from web pages

JSTOR: Condorcet's Reconsideration of America as a Model for Europe
2 "Lettre d'un theologien a l'auteur du dictionaire des trois siecles," in Marie Jean Antoine-Nicolas Caritat, marquis de Condorcet, Oeuvres de Condorcet, ...
links.jstor.org/ sici?sici=0275-1275(199124)11%3A4%3C493%3ACROAAA%3E2.0.CO%3B2-K

On Condorcet's "Sketch"
4 mjan Caritat de Condorcet, "Eloge de M. Lieutaud," in Oeuvres de Condorcet, ed. A. Condorcet O'Connor and mf Arago, 12 vols. (Paris: Firmin Didot freres, ...
www.questia.com/ PM.qst?a=o& se=gglsc& d=5007154742

A Ferney, 21 avril 1775.
Oeuvres de Condorcet publiées par A. Condorcet O'Connor et mf Arago, I. Paris : Firmin Didot, 1847-1849. Ne sont ici extraites que les lettres de Voltaire à ...
www.taieb.net/ auteurs/ Voltaire/ correspondance/ cond_grains_1775.html

Emma Rothschild - A Horrible Tragedy in the French Atlantic - Past ...
I. An Interlude in the Navy. The administration of the economist and statesman Anne Robert Jacques Turgot, which began in the summer of 1774 and ended in ...
muse.jhu.edu/ journals/ past_and_present/ v192/ 192.1rothschild.html

Alain Massot, CONDORCET : le fondateur des systèmes scolaires ...
ARAGO, François, Oeuvres de Condorcet, «biographie», vol. ... Oeuvres de CONDORCET, (Éliza de Condorcet-O'Connor avec l'aide d'Arthur O'Connor, ...
classiques.uqac.ca/ contemporains/ massot_alain/ condorcet/ condorcet_references.html

Condorcet ’ s Social Mathematic, A Few Tables
DOI 10.1007/s00355-005-0003-0. ORIGINAL PAPER. Pierre Crépel . Jean-Nicolas Rieucau. Condorcet’s Social Mathematic, A Few Tables ...
www.springerlink.com/ index/ 7L472275NK6KW26P.pdf

JSTOR: Una lettera inedita del Parini alla luce della ...
Cfr. Oeuvres de Condorcet, publiees par A. CONDORCET O' CONNOR et mf ARAGO, Paris, 1847-1849, I, pp. 281-288; Carteggio di Pietro e di Alessandro Verri, ...
links.jstor.org/ sici?sici=0021-3020(197021)47%3A1%3C37%3AULIDPA%3E2.0.CO%3B2-M

Monopolie en Monopolist door Condorcet
weergegeven, overgenomen uit de editie 1847 van de Oeuvres de Condorcet. ...... Oeuvres de Condorcet, VII], en recent afgedrukt in het verslag van het ...
www.condorcet.nl/ Monopolie%20en%20Monopolist%20door%20Condorcet.pdf

Cairn - Vraisemblance et dissonance : une rupture de contrat ?
Identifiant Mot de passe. · Accès distant· Mot de passe oublié. Rechercher. · Recherche avancée. Revue de littérature comparée Klincksieck ...
www.cairn.info/ revue-de-litterature-comparee-2006-3-page-271.htm

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