Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volumes 38-39

12 avril Acte pour amender actionnaires actions affidavit agent année du règne aura auront autorisé avis bande bande de Sauvages bois bureau capital social CÉDULE cent piastres certificat Chambre des Communes CHAP chemin de fer ci-dessus mentionnées ci-haut Colombie-Britannique Commissaires Communes du Canada compagnie comté consentement du Sénat corporation Cour de l'Echiquier Cour Suprême débentures déclaration décrète deniers district dividendes élection frais Gazette du Canada Gouverneur en conseil incorporée intitulé l'acte passé louis sterling Majesté Manitoba matières enivrantes ment mil huit cent ministre Montréal n'excédant navire Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse officier ordre en conseil OTTAWA paiement paragraphe parlement du Canada payables personne pétition piastres pourra pourvu Préambule présent abrogée présent acte présent amendée province Proviso Québec règlements ront Royaume-Uni Sanctionné le 12 Sauvage ou Sauvage Sauvage sans traités section de l'Acte sera loisible seront session sujet Surintendant-Général susdit terres des Sauvages territoires du Nord-Ouest tion Toronto versements vertu du présent Vide Gazette