Legislative Proceedings on the Civil Code of Lower Canada

adopté en remplacement adopté pour remplacer Alleyn amendement et remplacement Archambault autres Bas Canada biens Bill CARTIER Cauchon chose Civil Code Code of Lower codifiers commissaires contract contre créancier creditor d'une débiteur deux dispositions doit être doivent être Dorion droit Dufresne Dunkin effect enregistré et remplacé par été Evanturel fait following be inserted following inserted Geoffrion Gifts inter vivos héritiers Hochelaga hypothec immeuble immoveable inserted instead thereof Irvine juge l'acte L'amendement à l'article l'article 64 L'article suggéré l'avenir L'Hon L'Honorable Laframboise Langevin légataire legatee lieu Lower Canada marriage matières n'est notaire notary paiement parties peut être peuvent prescription présence Président Qu'après l'article qu'il Que l'article registered règles remplacé par le remplacement de l'article remplacer l'article rente RÉSOLU retranché et remplacé s'il soit retranché et soumis stipulated struck subrogation suggéré en amendement suivant soit inséré Taschereau témoins temps testament testateur testator titre vant vente