 | Québec (Province) - 1825 - 524 pages
...vingt cinq ; et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du BasCanada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un- Acte passé dans pass ]e.Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parpar " ties d'un... | |
 | Québec (Province). - Law - 1829 - 942 pages
...et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans la Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certainesparties d'un " Acte passé... | |
 | Québec (Province). - Law - 1831 - 906 pages
...du Conseil Legislatit et de 1 Assemblée de la Province du Jt5as~ «m Disuiri Inférieur dr niiçnii Canada, constitués et assemblés en, vertu et sous l'autorité d'un Acte passé clans s"cjy le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines par" ties... | |
 | Joseph-François Perrault - 1833 - 214 pages
...par et avec l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de notre Province du Bas Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappele certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième... | |
 | Québec (Province). - Law - 1833 - 540 pages
...Roi, par et de l'avis et consentemeni du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlera ent de la Grande Bretagne, intitulé : " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé... | |
 | Québec (Province) - 1833 - 548 pages
...et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas Canada, constitué? et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle cer11 taines parties d'un Acte passé dans la... | |
 | Québec (Province) - 1836 - 556 pages
...consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Ca- L« GOUT«. nada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le deUnomme'r0laM Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties С0°™£|"111'егм... | |
 | William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...revenus de cette province ; nous supplions donc humblement votre majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit en conséquence statué par la très-excellente...intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut et du Sas- Canada, et pour le gouvernement du Canada, et il est par ces présentes statué par la dite autorité,... | |
 | Antoine Gérin-Lajoie - Canada - 1851 - 162 pages
...législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vef tu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement...royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé: Jl de pour réunir les provinces du Haut et du Bas- Canada, et pour le gouvernement du Canada, et il... | |
 | Lower Canada - Justices of the peace - 1852 - 118 pages
...actes soient modifiées ou amendées, et le tout fondu en un seul acte : à ces causes, qu'il soit statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine,...du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas Canada, et pour le gouvernement du... | |
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Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne... 
