| Lower Canada - Justices of the peace - 1852 - 118 pages
...pas été payée ; * En conséquence les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de faire immédiatement la saisie des meubles et effets du dit AB et si dans les jours qui suivront immédiatement la dite saisie, la dite somme en dernier lieu mentionnée,... | |
| Québec (Province). - Municipal corporations - 1870 - 204 pages
...représentation,) et attendu que le dit AB a refusé ou négligé de payer au dit secrétaire-trésorier, sur sa demande, la dite somme de légalement imposée sur la dite (exhibition ou représentât ion) comme susdit; en conséquence, les présentes sont pour vous enjoindre de faire... | |
| Québec (Province) - Law - 1881 - 518 pages
...réprésentation,) et attendu que le dit AB a refusé on négligé de payer au dit secrétaire-trésorier, sur sa demande, la dite somme de légalement imposée sur...(exhibition ou représentation) ou appartenant à chacune des personnes attachées à telle (exhibition ou représentation) ; et si dans les - jours... | |
| Québec (Province), Joseph Martin, T. H. Oliver - Municipal corporations - 1888 - 532 pages
...représentation,) et attendu que le dit AB a refusé ou négligé de payer au dit secrétaire-trésorier, sur sa demande, la dite somme de légalement imposée sur...conséquence, les présentes sont pour vous enjoindre de l'aire immédiatement la saisie des meubles et cflets du dit AB, et de tous les meubles et effets servant... | |
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