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" AB a refusé on négligé de payer au dit secrétaire-trésorier, sur sa demande, la dite somme de légalement imposée sur la dite (exhibition ou représentation) comme susdit ; en conséquence, les présentes sont pour vous enjoindre de faire immédiatement... "
Acte des municipalites et des chemins de 1855, et certains acts y relatifs ... - Page 96
by Québec (Québec). - 1855 - 226 pages
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Actes relatifs aux pouvoirs, aux devoirs et à la protection des juges de ...

Lower Canada - Justices of the peace - 1852 - 118 pages
...pas été payée ; * En conséquence les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de faire immédiatement la saisie des meubles et effets du dit AB et si dans les jours qui suivront immédiatement la dite saisie, la dite somme en dernier lieu mentionnée,...
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Code municipal de la province de Quebec

Québec (Province). - Municipal corporations - 1870 - 204 pages
...représentation,) et attendu que le dit AB a refusé ou négligé de payer au dit secrétaire-trésorier, sur sa demande, la dite somme de légalement imposée sur la dite (exhibition ou représentât ion) comme susdit; en conséquence, les présentes sont pour vous enjoindre de faire...
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Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er janvier 1881 ...

Québec (Province) - Law - 1881 - 518 pages
...réprésentation,) et attendu que le dit AB a refusé on négligé de payer au dit secrétaire-trésorier, sur sa demande, la dite somme de légalement imposée sur...(exhibition ou représentation) ou appartenant à chacune des personnes attachées à telle (exhibition ou représentation) ; et si dans les - jours...
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Code Municipal de la Province de Québec: Annoté ; Comprenant Tous Les ...

Québec (Province), Joseph Martin, T. H. Oliver - Municipal corporations - 1888 - 532 pages
...représentation,) et attendu que le dit AB a refusé ou négligé de payer au dit secrétaire-trésorier, sur sa demande, la dite somme de légalement imposée sur...conséquence, les présentes sont pour vous enjoindre de l'aire immédiatement la saisie des meubles et cflets du dit AB, et de tous les meubles et effets servant...
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