| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles , et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. « 8. Il en sera de même pour les redevancés en volailles , agneaux , cochons , beurre . froma»e... | |
| France - 1839 - 530 pages
...commune, on prendra les quatorie années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles , et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. 8. Il en sera de mcmepour les redevances en volailles, agneaux, cochons, beurre, fromage, cire et autres... | |
| Michel André - 1869 - 660 pages
...de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. » plus faibles, et l'année commune sera formée sur les dix années restantes. » (Loi du 18 décembre 1790, titre II, art. 7.) La rente doit être rachetée à un taux différent,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat; on en retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles; et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. » (Ce changement, mis aux voix, est adopté par l'Assemblée.) M. Tronchct, autre membre du comité... | |
| Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...l'année commune on prendra les 14 années antérieures à l'époque du rachat; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. ' » ART. 8. Il en sera de même pour les redevances en volailles, agneaux, cochons, beurre, fromage,... | |
| Local government - 1885 - 388 pages
...les quatorze années antérieures à l'époque du rachat, en retrancher les deux plus fortes etles deux plus faibles, et l'année commune sera formée sur les dix années restantes(art. 7). Appliquons ces prescriptions au cas spécial qui nous est soumis. L'arrêté royal... | |
| Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat, on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. — II en sera de même, continue l'article 13, pour les redevances en volailles, agneaux, cochons,... | |
| Université de Grenoble - 1893 - 546 pages
...commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat, on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. — Il en sera de même, continue l'article i5, pour les redevances en volailles, agneaux, cochons,... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...commune, on prendra les quatorze .années antérieures à l'époque du 'rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles , et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes (i). 8. Il ев sera de même pour les redevances en volailles , agneaux , cochons , beurre , fromages... | |
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