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" Pour former l'année commune, on prendra les quatone années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles , et l'année commune sera formée sur les dix années restantes. « ART. 8. Il en sera de... "
Acte des municipalites et des chemins de 1855, et certains acts y relatifs ... - Page 150
by Québec (Québec). - 1855 - 226 pages
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles , et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. « 8. Il en sera de même pour les redevancés en volailles , agneaux , cochons , beurre . froma»e...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...commune, on prendra les quatorie années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles , et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. 8. Il en sera de mcmepour les redevances en volailles, agneaux, cochons, beurre, fromage, cire et autres...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 4

Michel André - 1869 - 660 pages
...de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. » plus faibles, et l'année commune sera formée sur les dix années restantes. » (Loi du 18 décembre 1790, titre II, art. 7.) La rente doit être rachetée à un taux différent,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat; on en retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles; et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. » (Ce changement, mis aux voix, est adopté par l'Assemblée.) M. Tronchct, autre membre du comité...
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Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...l'année commune on prendra les 14 années antérieures à l'époque du rachat; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. ' » ART. 8. Il en sera de même pour les redevances en volailles, agneaux, cochons, beurre, fromage,...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 18

Local government - 1885 - 388 pages
...les quatorze années antérieures à l'époque du rachat, en retrancher les deux plus fortes etles deux plus faibles, et l'année commune sera formée sur les dix années restantes(art. 7). Appliquons ces prescriptions au cas spécial qui nous est soumis. L'arrêté royal...
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Droit romain: - Le jus italicum: Droit français: - La ..., Volume 1

Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat, on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. — II en sera de même, continue l'article 13, pour les redevances en volailles, agneaux, cochons,...
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Annales de l'enseignement supérieur de Grenoble, Volume 5

Université de Grenoble - 1893 - 546 pages
...commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat, on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. — Il en sera de même, continue l'article i5, pour les redevances en volailles, agneaux, cochons,...
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Les droits féodaux: instruction, recueil de textes et notes

France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution - Feudalism - 1924 - 264 pages
...commune, ou prcndru les quatorze années antérieures à l'époque du rachat; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles; et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes. ART. 8. H en sera de même pour les redevances en volailles, agneaux, n1chons, beurre, fromage, cire...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...commune, on prendra les quatorze .années antérieures à l'époque du 'rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles , et l'année...commune sera formée sur les dix années restantes (i). 8. Il ев sera de même pour les redevances en volailles , agneaux , cochons , beurre , fromages...
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