 | Québec (Province) - 1825 - 524 pages
...l'Amérique Septentrionale," et qui pourvoit plus amplement pour le " Gouvernement de la dite Province ;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, que le dit Acte passé dans la quatrième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte pour rappeler... | |
 | Québec (Province). - Law - 1829 - 942 pages
...trionale ;" Et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la ditede|A £™ÇV "Province;" et il est par le présent statué par la dite autorité, que depuis et de cet Act», après la passation de cet Acte les Registres qui sont actuellement ordonnés d'être... | |
 | Québec (Province). - Law - 1831 - 906 pages
...qui " pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province ;" et il est nuieurs <ie pupar le présent statué par la dite' autorité, que depuis et après la passation de cet ieî«"re."MPJl,Acte, toute personne ou personnes résidentes en cette Province qui sera ou... | |
 | Québec (Province) - 1833 - 548 pages
...Septentrionale," et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite • • Province ;" et il est par le présent statué par la dite autorité, que depuis et après Préambule. nAíeríiCeU""b" шаУ ^e organised in each of the Counties of this Province ; such Society... | |
 | Québec (Province) - 1836 - 556 pages
...l'Amérique " Septentrionale ;" Et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la " dite Province ;" et il est par le présent statué par la dite autorité, que depuis et Toot criminel après la passation de cet Acte, chaque fois que quelque Criminel ou Criminels «"»damné... | |
 | Lower Canada - Justices of the peace - 1852 - 118 pages
...l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut...gouvernement du Canada, et il est par le présent statué par l'autorité susdite, que dans tous les cas où une pour ,,l>pj ,iéplainte ou accusation (A) est portée... | |
 | Joseph Guillaume Barthe - Canada - 1855 - 466 pages
...Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada, et pour le gouvernement du Canada , et il est par le présent statué par ladite autorité, que Joseph Doutre, CF Papineau, L. Ducharme, VPW Dorion, A. Cressé, W. Prévost,... | |
 | Joseph Guillaume Barthe - Canada - 1855 - 466 pages
...Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada, et pour le gouvernement du Canada , et il est par le présent statué par ladite autorité, que Joseph Doutre, CF Papineau, L. Ducharme, VPW Dorion, A. Cressé, W. Prévost,... | |
 | Siméon Pagnuelo - Canada - 1872 - 450 pages
...Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé : ACTE POUR RÉUNIR LES PROVINCES DU HAUT ET on BAS-CANADA, ET POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA, et il est par le présent déclaré et statué par l'autorité susdite, que le libre exercice et la jouissance de la profession... | |
 | Joseph Edmond Roy - Notaries - 1901 - 518 pages
...royaume-uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et <!u Bas Canada, et pour le gouvernement du Canada; et il est par ces présentes statué par la dite autorité, qu'après la passation du présent acte, il sera établi... | |
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... consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé:... 
