Acte des municipalites et des chemins de 1855, et certains acts y relatifs, comprenant ... (Google eBook)

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S. Derbishire & G. Desbarate, 1855 - Municipal government - 226 pages
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Page 115 - Reine, par et de l'avis et du consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée Législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé, Acte pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada et pour le Gouvernement du Canada...
Page 1 - Reine, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada, et pour le gouvernement du Canada , et il est par le présent statué par ladite autorité, que Joseph Doutre, CF Papineau, L.
Page 117 - Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada et pour le gouvernement du Canada...
Page 145 - ... statué par la très-excellente majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas- Canada, et pour le gouvernement du Canada...
Page 166 - Au rachat de telle partie des dites rentes constituées ventes représentant les lods et ventes ou autres droits de mutation dans la seigneurie, qui restera après la réduction faite par l'emploi de la valeur des droits de la couronne comme susdit suivant un percentage égal de réduction dans telles rentes restant dans chaque cas ; De la banalité.
Page 100 - AB a refusé on négligé de payer au dit secrétaire-trésorier, sur sa demande, la dite somme de légalement imposée sur la dite (exhibition ou représentation) comme susdit ; en conséquence, les présentes sont pour vous enjoindre de faire immédiatement la saisie des meubles et effets du dit AB, et de tous les meubles et effets servant à la dite (exhibition ou représentation) ou appartenant à chacune des personnes attachées à telle (exhibition ou représentation) ; et si dans les - jours...
Page 160 - ... libre et franc de tous cens, lods et ventes, droit de banalité, droit de retrait, et autres droits et charges féodales et seigneuriales de quelque espèce que ce soit, excepté la rente constituée qui sera substituée à tous droits et charges seigneuriales...
Page 117 - ... consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé: Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas-Canada et pour le gouvernement du Canada, et il est par le présent...
Page 154 - Pour former l'année commune, on prendra les quatone années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles , et l'année commune sera formée sur les dix années restantes. « ART. 8. Il en sera de même pour les redevances en volailles, agneaux, cochons, beurre, fromages, cire et autres denrées, dans les lieux où leur prix est porté dans les registres des marchés.
Page 153 - ... terres non concédées, eaux et pouvoirs d'eau dans la seigneurie et appartenant à icelle, et la valeur des droits du seigneur en icelle, suivant qu'ils pourront être établis par les décisions des juges, en vertu des dispositions faites ci-après ; 3. La valeur des droits lucratifs du seigneur dominant duqnel La Taleur de...

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